La question prioritaire de constitutionnalité (La justice au quotidien) par Philippe Belloir

La question prioritaire de constitutionnalité (La justice au quotidien) par Philippe Belloir

Titre de livre: La question prioritaire de constitutionnalité (La justice au quotidien)

Auteur: Philippe Belloir

Broché: 120 pages

Date de sortie: December 18, 2012

Éditeur: Editions L'Harmattan

Philippe Belloir avec La question prioritaire de constitutionnalité (La justice au quotidien)

La question prioritaire de constitutionnalité (La justice au quotidien) par Philippe Belloir a été vendu pour £8.23 chaque copie. Le livre publié par Editions L'Harmattan. Il contient 120 le nombre de pages. Inscrivez-vous maintenant pour accéder à des milliers de livres disponibles en téléchargement gratuit. L’inscription était gratuite.

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.